Sébastien Fanti, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, a reçu ses arriérés de paiement. La Commission cantonale de protection des données et de transparence a communiqué jeudi après-midi en ce sens. Depuis le mois de février, l’avocat sédunois n’était plus rémunéré pour son travail de préposé en raison du fait qu’il n’avait jamais remis son contrat de mandat au service parlementaire.
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Avis de droit
Au cours de sa dernière séance et en lien avec cette bisbille autour du salaire du préposé, la commission a estimé que la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) laissait planer des zones d’ombre. «La commission doit exercer une surveillance générale dans le domaine de la protection des données et non une surveillance des activités du préposé», écrit-elle. «Par exemple, lorsqu’on demande...