Lancée par la nouvelle association valaisanne pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction l’application mobile permettant à la population de signaler en tout temps les chantiers illégaux fera-t-elle long feu ?
Le préposé fédéral adjoint Jean-Philippe Walter indiquait mardi que cette innovation romande contreviendrait à la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir, ainsi qu’à la loi fédérale sur la protection des données.
Jeudi, lors d’une conférence de presse, le président de l’ARCC, Serge Métrailler, s’inscrit en faux. «Pour la première loi, la base légale existe. Pour la seconde, nous allons contacter le préposé valaisan à la protection des données pour discuter des éventuels problèmes. Mais la même application existe au Tessin, à satisfaction. Et nous n’allons pas surseoir à son lancement dès aujourd'hui en Valais.»
Débusquer les fraudeurs
Si elle est validée, cette nouvelle source d’informations sera précieuse pour les 7 contrôleurs assermentés de l’ARCC sur le terrain. Depuis février 2017, ils débusquent les fraudeurs, en étroite collaboration avec l’Inspection cantonale de l’emploi.
Leur mission consiste prioritairement à épingler les travailleurs du samedi qui enfreignent ainsi les conventions collectives de travail. Leur action s’inscrit aussi contre les entreprises étrangères travaillant illégalement dans le canton.
Et Serge Métrailler de rassurer. « Notre objectif n’est pas la délation, mais la défense de l’emploi, de l’économie et de la sécurité. Le travail au noir représente une perte de 1,2 milliard de francs pour les recettes fiscales et les assurances sociales. Il ne s’agit pas de prendre en photo le travailleur illégal, mais le chantier afin qu’il soit géolocalisé."
Avec les syndicats
Il ajoute: "La présence des syndicats parmi nos partenaires donne encore plus de poids à notre démarche.» A ce propos, membre de l’ARCC, le syndicaliste Bernard Tissières parle d’un «bilan réjouissant de l’accroissement des contrôles le samedi. Leur effet est clairement dissuasif contre les entreprises qui faussent les conditions du marché et mettent sous pression les salaires.»
En 2017, 446 chantiers de constructions ont été contrôlés (contre 150 par an avant la création de l’ARCC), soit respectivement 910 personnes. Dans le gros œuvre, plus de 50% de ces 910 cas ont donné lieu à une instruction. Toutes les procédures ne sont pas terminées», indique l’ARCC.
Illégale ou pas ?
Reste à régler le problème de la légalité de l’application. Pour le préposé valaisan à la protection des données Sébastien Fanti, «la loi sur le travail au noir ne prévoit pas le recours à des moyens de surveillance (prise de vue, écoute, etc.). Ensuite, il ne revient pas aux individus à se substituer aux autorités et dénoncer d’éventuelles infractions.»
Que risque le dénonciateur?
Que risque le citoyen qui utilise cette application pour dénoncer quelqu’un ? Pour Sébastien Fanti, «le fait de prendre des photos peut déjà s’avérer problématique et de surcroît la transmission au moyen d’une application de délation n’est pas sans conséquences. Le dénonciateur prend le risque si cette personne n’a commis aucun acte illicite de se voir reprocher pénalement et/ ou civilement cette dénonciation abusive.»
Selon nos informations une séance aura lieu en cette fin de semaine afin de déterminer qui du préposé fédéral, du préposé valaisan ou de Mme Waeber-Kalbermatten va se charger de ce dossier brûlant.