Imposition des couples: le Conseil d'Etat valaisan n'entre pas en matière sur le recours du PDC

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Impôts Alors que le PDC suisse avait déposé des recours dans huit cantons pour invalider la votation sur "Non à la pénalisation du mariage", le Valais refuse d'entrer en matière.

 29.06.2018, 11:56
Les chiffres annoncés avant la votation sur la "dépénalisation du mariage" étaient faux.

Le Conseil d’Etat n’est pas entré en matière sur le recours du PDC contre la validité de la votation fédérale du 28 février 2016 concernant l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Cette décision peut directement être attaquée devant le Tribunal fédéral dans un délai de cinq jours, communique l'état du Valais vendredi.

Cette décision fait suite à la procédure de recours déposés par le PDC suisse dans 8 cantons (AG, BE, BL, SO, VD, VS, ZG, ZH) sur le vote populaire visant à supprimer la pénalisation du mariage. Le parti exigeait un nouveau vote.

Pas 80'000 mais 454'000 couples concernés

En effet, le 15 juin 2018, le Conseil fédéral avait reconnu l’utilisation d’une fausse information lors de cette campagne de votation : ce ne sont pas 80'000 couples mariés à deux revenus, mais 454'000 couples – soit près d’1 million de personnes – qui sont en réalité frappés par la pénalisation fiscale du mariage, soit un huitième de la population résidente suisse.

En février 2016, l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage a été acceptée par une majorité des cantons. Elle a été rejetée de justesse par 50.8 % des votants. Selon le PDC, elle aurait été acceptée par une majorité du peuple sans cette « désinformation ».


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