Votre bailleur vous annonce que des caméras de surveillance vont être installées dans votre immeuble, dans le but de prévenir les actes de vandalisme et les effractions. Les images ainsi réalisées seront conservées durant 24 heures, puis détruites.
Contrairement aux autres locataires, vous êtes incommodé par ces douze caméras qui filment tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Vous vous interrogez donc sur la légalité du procédé et sur les possibilités qui s’offrent à vous.
L’association de locataires dont vous êtes membre vous propose d’ouvrir action pour obtenir le retrait des caméras de surveillance. Auparavant, vous aimeriez savoir quelles sont vos chances de succès, respectivement si des cas similaires ont déjà été jugés.
Dans un arrêt publié du 29 mars 2016 (ATF 142 III 263), le Tribunal fédéral s’est penché sur un cas analogue survenu dans le canton de Bâle-Campagne. Selon notre Haute Cour, l’enregistrement d’images permettant d’identifier certaines personnes au moyen...