28.06.2018, 15:55

Garde des enfants et déménagement: le Tribunal fédéral casse une décision de la justice valaisanne

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Dans ses considérants, le TF estime que la justice valaisanne a appliqué le droit de manière arbitraire.

Mon-Repos Une mère de famille séparée a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral après que la justice valaisanne lui a attribué la garde des enfants et imposé leur lieu de résidence.

Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence. Selon le Tribunal fédéral (TF), une telle décision revient à empêcher la mère de choisir son domicile.

La justice valaisanne avait été amenée à trancher le cas d'un couple, parent de trois enfants. Après la séparation en 2015, le père et la mère ont occupé en alternance le domicile familial. Par la suite, le père a pris un logement séparé mais a continué à exercer une garde partagée.

En juillet 2016, la mère a demandé au juge des mesures protectrices de l'union conjugale le droit de déménager avec les enfants dans le canton de Fribourg. Elle demandait aussi la garde exclusive sur ceux-ci.

La justice valaisanne a attribué la garde à la mère et décidé que le lieu de résidence des enfants serait maintenu au domicile actuel, en Valais. La mère a fait recours au Tribunal fédéral.

Domicile des enfants

Dans un arrêt publié jeudi, le TF rappelle qu'en cas d'autorité conjointe les parents déterminent ensemble le domicile des enfants. Mais ce pouvoir de codécision ne porte que sur les enfants. Les parents ne peuvent pas être privés par ce biais de leur liberté d'établissement.

Par conséquent, le juge ne doit pas se poser la question de savoir si l'intérêt de l'enfant commande que les parents demeurent au domicile actuel. Il doit plutôt se demander si le bien-être de l'enfant est mieux assuré s'il suit le parent qui déménage ou s'il reste auprès de celui qui demeure sur place.

En l'espèce, la justice valaisanne avait estimé que la mère était mieux en mesure d'assumer la garde car elle travaillait à 80% et était aidée par une jeune fille au pair. Elle avait jugé également que l'intégration et les activités des enfants à leur lieu de résidence actuel imposaient de les maintenir dans cet environnement. Ce d'autant plus que cela leur permettrait de conserver des liens étroits avec leur père.

Arbitraire

Dans ses considérants, le TF estime que l'instance précédente a appliqué le droit de manière arbitraire. Au lieu de décider si l'intérêt des enfants imposait, ou non, qu'ils suivent leur mère, elle a attribué la garde à cette dernière puis jugé qu'ils devaient rester en Valais.

La justice a ainsi omis de statuer sur le sort des enfants en cas de déménagement. En outre, elle "met la recourante dans une situation insoutenable", à savoir déménager sans ses enfants, sans que leur sort soit tranché, ou rester au domicile actuel, comme l'a prescrit le juge.

La cause est donc renvoyée à la justice valaisanne pour nouvel examen. (arrêt 5A_1018/2017 du 14 juin 2018)

ATS

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