Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, le 26 octobre 2020 a été le théâtre d’un changement historique dans le calcul du rendement admissible en droit du bail. Celui-ci prévoyait jusqu’ici que le rendement net des fonds propres investis dans un immeuble ne pouvait pas dépasser le taux hypothécaire de référence de plus de 0,5%. Ce dernier étant actuellement fixé à 1,25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1,75%. La nouvelle jurisprudence corrige cette méthode de calcul et autorise un dépassement de 2% du taux hypothécaire, si celui-ci est lui-même inférieur ou égal à 2%. Dans le contexte actuel, cela signifie que le rendement admissible est désormais plafonné à 3,25%. De plus, le Tribunal fédéral a estimé que l’intégralité des fonds propres investis par les propriétaires doivent être adapté à l’inflation, contre 40% auparavant.
La limite de rendement admissible a pour objectif d’équilibrer le rapport de force entre locataires...