La participation des CFF et du BLS au financement des ouvrages de protection contre les crues du Rhône n’est pas conforme au droit. Les deux compagnies obtiennent devant le Tribunal fédéral l’annulation de plusieurs dispositions adoptées par le Valais dans le cadre de la troisième correction du fleuve.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral conclut que la loi valaisanne votée en novembre 2018 viole le principe de l’égalité de traitement. En dehors des communes, seuls les deux opérateurs ferroviaires sont appelés à contribuer aux travaux. Un tel choix devrait reposer sur des critères objectifs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Comme le précise la 2e Cour de droit public, les CFF et le BLS reconnaissent le principe d’une contribution au projet. Ils contestent cependant devoir fournir une participation sans commune mesure avec l’exploitation ferroviaire. Si le canton du Valais entend leur faire payer les avantages qui résulteront pour elles de la correction du Rhône, la loi sur le financement devra être modifiée.
Le projet de troisième correction du Rhône prévoit d’édifier des ouvrages de protection contre les crues sur une longueur de 162 km afin d’assurer la sécurité de quelque 100 000 personnes. Les travaux sont estimés à 3,6 milliards de francs, pris en charge aux deux tiers par la Confédération (arrêt 2C_434/2019 du 17 mars 2021).
Les travaux ne seront pas affectés
Selon la loi valaisanne contestée par le TF, les compagnies ferroviaires auraient dû payer 6,1% des coûts de la troisième correction du Rhône. Le calcul de cette participation a été effectué sur un budget de 2,4 milliards. CFF et BLS auraient ainsi dû verser 146,4 millions.
Jacques Melly, conseiller d’Etat chargé de ce dossier pour quelques jours encore, prend acte de la décision des juges fédéraux. Selon lui, l’avancement du projet ne sera pas affecté, «les travaux se poursuivront comme prévu». Il n’est pas inquiet pour la couverture des coûts du chantier du siècle: «Le financement principal étant assuré par la Confédération, la non-participation des CFF et du BLS (6,1%) n’a pas d’influence déterminante sur le financement du projet.» Une analyse doit cependant être faite «afin de finaliser les détails du financement de la troisième correction du Rhône».
Ce dossier va désormais être repris par son successeur, le conseiller d’Etat élu Franz Ruppen.