Cette fois, il n’y a plus de recours juridique possible. La Commune de Val de Bagnes doit mettre tous les dossiers des constructions illicites de Verbier en ordre. Elle a reçu une nouvelle sommation de l’Etat du Valais. Elle a jusqu’au 31 août pour terminer le processus de normalisation.
Un nouveau délai fixé
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des anciennes autorités de la Commune de Bagnes, qui contestaient la sommation reçue du Conseil d’Etat en mai 2020, laquelle fixait un délai de mise en conformité pour la fin de l’année 2020, faute de quoi le service bagnard des constructions aurait été mis sous tutelle.
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Après cette décision du TF, et après avoir entendu les nouvelles autorités bagnardes, un nouveau délai a été imparti à la Commune de Val de Bagnes par le Conseil d’Etat.
Pour le 31 août 2021, la commune devra «procéder à l’examen systématique et individuel des dossiers liés à la problématique des constructions illicites» et prendre une décision pour chaque cas. Un rapport devra aussi être fourni au Conseil d’Etat pour le 30 septembre.
Dans un communiqué diffusé ce mercredi, l’Etat du Valais indique que la nouvelle Commune de Val de Bagnes «s’est engagée auprès du Conseil d’Etat à respecter ces nouveaux délais.»
Et dans le cas contraire? «En cas de non-respect des exigences fixées par le gouvernement, ce dernier pourrait lancer, en application des dispositions légales, une procédure tendant à se substituer à la Commune de Val de Bagnes», explique le conseiller d’Etat Jacques Melly.
Des vérifications par échantillonnage
L’Etat du Valais pourra effectuer «une vérification par échantillonnage» de la mise en ordre des dossiers litigieux. Il se réserve aussi le droit d’engager «toutes mesures utiles» contre «d’éventuelles décisions illicites» qui auraient pu être prises par les autorités bagnardes après que l’Etat eut exigé, en avril 2016 déjà, un retour à des pratiques conformes au droit.
C’est la troisième fois que le Conseil d’Etat envoie une sommation à la Commune de Bagnes dans le dossier des constructions illicites de Verbier. La première fois en 2016, puis en 2020, avant celle de cette année.
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«Nous ne nous sommes pas arrêtés en attendant la décision du Tribunal fédéral.»
3 questions à Christophe Maret, président de la Commune de Val de Bagnes
Combien de dossiers reste-t-il à mettre en conformité?
Il y avait 1286 dossiers à traiter. Il reste actuellement une vingtaine de dossiers à finaliser. Tous ont été déjà été ouverts et tous les propriétaires concernés ont été avertis.
Pourquoi est-ce que cela prend autant de temps?
Parce qu’il ne s’agit pas d’une simple lettre à envoyer à un propriétaire. Nous devons entendre les personnes concernées. Des propriétaires étrangers ont demandé des délais. Cela prend du temps.
Est-ce que tout pourra être réglé dans le délai qui vous a été imparti par le Conseil d’Etat?
Oui. Nous ne nous sommes pas arrêtés en attendant la décision du Tribunal fédéral, même si le recours avait un effet suspensif. Nous avons continué à avancer, en poursuivant l’objectif de terminer ce processus au tout début de la législature.
Nous avons été entendus par l’Etat et nous avons obtenu une prolongation du délai, une décision que je salue.