03.06.2020, 11:42

Constructions illicites de Bagnes: la loi sur les communes devrait changer

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Pour le Conseil d'Etat, 99% des communes sont bien gérées. Cette modification de la loi concernerait les exceptions.

Surveillance Le Grand Conseil se prononcera sur une modification à la loi sur les communes qui permettra au Conseil d’Etat de mener des enquêtes auprès des communes. Cet article, largement inspiré de l'affaire des constructions à Bagnes, a été accepté en commission.

Autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat n’a aujourd’hui aucune base légale pour enquêter lorsqu’il y a des soupçons que la bonne administration de l’une d’elles est menacée par ses propres organes. Ça pourrait changer avec les modifications attendues de loi sur les communes. Parmi elles, un amendement sera voté par le Grand Conseil lors de la session de juin. Il devrait corriger ce manque.

Il fait suite à l’affaire des constructions illicites de Bagnes sur laquelle le canton a dû enquêter sans base légale. Il n’a pu le faire que «grâce à la collaboration de la commune», selon le rapport de la commission des institutions et de la famille.

Fonction d’avertissement

Dans son message au parlement, le Conseil d’Etat précise que cette mesure a une fonction d’avertissement: «si la commune ne prend aucune mesure pour corriger une pratique problématique ou illégale, le Conseil d’Etat prendra à sa place les mesures nécessaires pour remédier à la situation et rétablir l’état de droit ou une bonne administration.»

Cette modification était conseillée par le professeur Nuspliger qui avait été mandaté par le gouvernement pour analyser la surveillance du canton dans le cadre de l’affaire des constructions bagnardes.

La commission a accepté d’entrer en matière sur le projet global par onze oui et deux non. Mais, signe que cet article sera peut-être débattu plus âprement en plénum, la proposition de le biffer complètement n’a été refusée que par huit voix sur treize.


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