La récente révision du droit de la prescription entraîne également des conséquences en matière de durée de conservation des données de santé.
L’article 128a du Code des obligations qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 a la teneur suivante : « En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faut contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé ».
La portée pratique la plus importante découle de l’absence d’adaptation de la durée de l’obligation de conserver les dossiers, notamment médicaux, au délai de prescription. En clair, les règles relatives à la conservation demeurent identiques (alors que la durée de la...