03.03.2020, 12:00

Chômage et grossesse: une Valaisanne gagne contre l'Etat du Valais

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Le Tribunal fédéral a donné raison à une femme enceinte contre l'Etat du Valais.

Justice L’Etat du Valais ne voulait pas lui accorder d’allocation chômage en raison de sa grossesse. Le Tribunal fédéral lui donne raison.

Une femme enceinte peut toucher des allocations chômage peu avant son accouchement. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice valaisanne attaquée par le Service de l’industrie, du commerce et du travail. Celui-ci contestait son aptitude au placement.

Sept semaines et demi avant le terme, la jeune femme s’était vu refuser le droit aux allocations de chômage par le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) de Sion. Ce dernier déniait son aptitude au placement, car ses chances de trouver un emploi fixe dans l’hôtellerie-restauration étaient faibles alors que la haute saison allait démarrer.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle cette notion d’aptitude au placement: celle-ci suppose que l’assuré soit disposé et en mesure d’accepter un travail convenable. En outre, il doit être prêt à participer à des mesures d’intégration.

Chances d’être engagée

La volonté de travailler, les efforts consentis pour rechercher un emploi ou le fait que la personne ait effectivement trouvé un travail ne sont pas déterminants, selon la 1re Cour de droit social siégeant à Lucerne. Le Service de l’emploi doit plutôt déterminer si le chômeur a des chances d’être engagé durant la période de disponibilité.

En l’occurrence, il est établi que l’assurée a fait des efforts suffisants pour trouver un emploi à durée indéterminée, même si elle a été dispensée de recherches deux mois avant le terme. Le SICT ne pouvait donc pas supposer qu’elle voulait se retirer complètement ou pour une longue période du marché du travail après l’accouchement.

En outre, l’évaluation de l’aptitude au placement ne peut se limiter à la période précédant l’accouchement puisque les rapports de travail se poursuivent pendant le congé maternité. L’aptitude au placement ne peut donc pas être niée en raison d’une grossesse ou d’un accouchement.

Les juges fédéraux soulignent que le non-engagement d’une femme en raison d’un accouchement imminent constitue une discrimination sanctionnée par la loi sur l’égalité. En considérant qu’une femme ne serait pas engagée sept semaines et demie avant le terme, le SICT a présumé que des employeurs potentiels adopteraient une telle attitude discriminatoire.

ATS

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