Depuis quelques mois, les ventes de «dashcams» ou caméras embarquées augmentent en Suisse. Prévues pour se défendre en cas d’accident, elles deviennent aussi des outils de dénonciation systématique. Certains citoyens se présentent en effet à la police avec des heures d’images, en indiquant que des infractions ont été commises et que les auteurs doivent être poursuivis! Tout cela est-il bien légal?
Dans un arrêt du 26 septembre 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 24 jours-amende avec sursis et 1500 francs d’amende d’un conducteur qui en avait talonné un autre à 10 m à une vitesse de 110 km/h (correspondant à 0,33 seconde) – ce qui constitue une infraction grave – puis avait franchi une double ligne blanche en quittant l’autoroute A4. Cette dernière infraction a été admise sur la base des images filmées par la «dashcam» du dénonciateur.
Pour le Tribunal fédéral, la preuve ainsi obtenue était...