Via Sicura: vers une justice plus clémente pour les délits de chauffards dans les cas de négligence

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Sécurité routière Le Conseil des Etats souhaite que les juges aient une plus grande marge de manœuvre pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. Le programme Via Sicura devrait faire l'objet de quelques corrections.

 11.12.2017, 17:20
Le texte de la commission veut prévoir une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence, abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et réduire la durée minimale de retrait de permis. (illustration)

Les juges devraient avoir une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de sa commission des transports demandant de corriger Via Sicura.

Le bilan du programme pour améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de morts sur les routes est positif après quatre ans, mais des correctifs sont nécessaires, a dit Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

Quatre mesures de Via Sicura ont eu un impact significatif (dont l'interdiction d'alcool au volant pour les jeunes conducteurs et les professionnels ainsi que l'obligation d'allumer les feux diurnes), alors que d'autres sont problématiques. Les juges ont notamment trop peu de marge de manoeuvre.

Circonstances concrètes

Le texte de la commission veut prévoir une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence, abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et réduire la durée minimale de retrait de permis. Le juge devrait ainsi retrouver la faculté d'apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine.

La motion demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou s'il a commis un grave excès de vitesse. L'obligation devrait être remplacée par un droit de recours.

Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres anti-démarrage, prévues pour 2019, devraient enfin être abandonnées.

Automatismes

Le Conseil fédéral soutient la motion. Il a proposé des changements similaires dans son rapport d'évaluation de Via Sicura, en réponse à un postulat. Les automatismes créés par le programme ne laissent plus aucune marge de manoeuvre aux juges, a dit la ministre des transports Doris Leuthard. Un projet de révision de loi devrait être mis en consultation dans une année environ, a-t-elle indiqué.

Le Conseil national doit encore se prononcer. En attendant que le Parlement examine la motion, la commission a suspendu le traitement d'autres objets parlementaires portant sur Via Sicura.

ATS

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