La fraude à l’assurance existe depuis que les assurances existent. Fausses déclarations d’accident, symptômes invérifiables, la Suva (assurance accidents) reçoit chaque année plusieurs centaines de signalements suspects. Elle a cependant renoncé à mandater des détectives pour surveiller les personnes soupçonnées après qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu en octobre 2016, a jugé la base légale insuffisante.
Le Parlement s’est attaché à combler rapidement cette lacune, mais le projet de loi sur lequel se penche aujourd’hui le Conseil national soulève d’autres problèmes. «C’est du travail bâclé», s’exclame la socialiste vaudoise Rebecca Ruiz. «On va accorder à des privés des compétences plus étendues que celles qui figurent dans le Code de procédure pénale.»
Déjà mis sous toit par le Conseil des Etats, le projet ne se limite pas à l’assurance accident. La portée de la révision de la loi sur la partie générale du droit des...