Les sénateurs se sont prononcés sur deux projets. L'un prévoyant des mesures policières, l'autre renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Le premier a été adopté par 35 voix contre 5, le second par 35 voix sans opposition, mais 8 abstentions.
Le paquet de mesures permet d'introduire une nouvelle disposition pénale réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Il crée aussi une base légale permanente interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique, ainsi que les organisations apparentées.
C'est la deuxième fois que le Conseil des Etats s'attelle à ce dossier. En décembre dernier, il l'avait retourné en commission, souhaitant des précisions sur les mesures de prévention du terrorisme et avait fait de même avec les mesures policières afin que les deux volets soient traités en même temps.
Peines de dix ans
Lundi, les sénateurs ont décidé par 30 voix contre 13 de fixer la durée maximale des peines à dix ans aussi bien pour les personnes qui soutiennent et participent à des organisations criminelles que celles qui pour les organisations terroristes.
Une distinction entre ces deux types d'organisations toutes deux extrêmement dangereuses n'est pas nécessaire, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Il faut un concept homogène. La gauche aurait souhaité différencier les peines: cinq ans au plus comme c'est le cas actuellement pour les organisations criminelles et dix ans au plus pour les organisations terroristes.
Quiconque soutient une organisation criminelle ou terroriste dans son activité devrait être puni. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral dans cette formulation grâce à laquelle l'aide fournie par des organisations humanitaires demeure non punissable.
Le camp rose-vert aurait préféré préciser qu'il doit s'agir de soutien à des activités criminelles. Cela éviterait que la disposition ne s'écarte trop du droit en vigueur, a fait valoir Carlo Sommaruga (PS/GE).
Entraide judiciaire
Les sénateurs ont accepté par 26 voix contre 17 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour limiter la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve en vertu de l'entraide judiciaire internationale. Cette mesure pourrait ouvrir la voie à des abus. Le prévenu ou son avocat ne pourrait par exemple pas s'y opposer ou faire recours, a argué M. Rieder.
La transmission d'information ne se fera que dans des situations extraordinaires et déterminées, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il n'est pas nécessaire de renforcer ce point. Il devrait aussi être possible d'instituer une équipe commune d'enquête avec des autorités judiciaires étrangères.
Le dossier passe au Conseil national.