Au terme de deux jours de débats, la Chambre du peuple a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac par 84 voix contre 59 et 47 abstentions, venant principalement de la gauche et de quelques PLR. La balle est à nouveau dans le camp du Conseil des Etats.
Mardi, le National s’est attaqué à l’un des points les plus controversés du dossier: la publicité et la promotion des cigarettes. Actuellement, la publicité pour le tabac n’est interdite qu’à la radio et à la télévision. Les sénateurs ont décidé d’étendre l’interdiction aux journaux et sites internet consultés par les mineurs.
Le Conseil national a lui opté pour une formulation plus libérale: la publicité ne devrait être interdite que dans les supports destinés aux moins de 18 ans. Cette solution évite que l’interdiction ne concerne aussi les publications destinées aux adultes, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.
Le Conseil national a néanmoins introduit de nouvelles restrictions. La publicité serait largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public.
Parrainage possible
Les règles concernant le parrainage ont également été précisées. Le parrainage de manifestations dont le public a plus de 18 ans serait toujours possible. Ce compromis est un bon équilibre entre protection de la jeunesse et liberté individuelle des adultes, a estimé M. Roduit.
La publicité faite par des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux sera proscrite. L’industrie du tabac ne devrait plus parrainer d’événements à caractère international en Suisse. Le parrainage des événements ou activités organisés par la Confédération, les cantons et les communes sera interdit.
Promotion de la cigarette électronique possible
Par 95 voix contre 94, contre l’avis de sa commission et à la faveur d’une proposition de l’UDC, le National ne veut pas inscrire dans la loi que les cantons peuvent prendre des mesures plus strictes si nécessaire.
Le conseil a également décidé que la promotion des cigarettes électroniques devrait continuer à être possible. A une voix près, il a souhaité que la promotion directe des cigares et des cigarillos par des dégustations et des promotions clients reste autorisée. Il a refusé par 121 voix contre 68 d’obliger les entreprises à déclarer leurs dépenses publicitaires à l’Office fédéral de la santé publique.
Clivage gauche-droite
Le débat s’est résumé à un clivage entre la droite et le camp rose-vert, soutenu par le centre et les Verts libéraux. Les premiers ont défendu une approche libérale et un minimum de restrictions. Certaines interdictions seraient contraires à la constitution qui prévoit la promotion des produits légaux, a affirmé Céline Amaudruz (UDC/GE). D’autres entravent la liberté économique.
Supprimer toute publicité équivaudrait à supprimer les revenus de certains médias, a ajouté Regine Sauter (PLR/ZH). Cette décision serait paradoxale alors que l’aide aux médias est en discussion. Ce que propose le Conseil fédéral suffit, a-t-elle estimé.
L’interdiction totale de la publicité, proposée par la gauche, n’a pas passé la rampe. Les tentatives du camp rose-vert de poser des garde-fous supplémentaires n’ont pas non plus été acceptées. La plupart des fumeurs ont commencé alors qu’ils étaient mineurs, a plaidé Flavia Wasserfallen (PS/BE). Le tabac est un produit légal qui provoque 9500 décès par année.
Pas de cigarettes aux mineurs
Pour le reste, l’élargissement à toute la Suisse de l’interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans n’a pas été remis en cause. La nouvelle loi fournira aussi une base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges limites.
Le projet autorise par ailleurs les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage – avec ou sans nicotine – ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.
Mises en garde sur les emballages plus strictes
Les mises en garde sur les emballages seront plus strictes. Les produits du tabac ne devraient contenir aucun ingrédient qui accroît encore le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation comme le menthol.
Le Parlement bataille depuis plusieurs années sur la nouvelle loi, qui doit permettre à la Suisse de ratifier une convention de l’OMS. Le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement par rejet de l’interdiction de publicité pour le tabac. Mais la situation a changé avec le dépôt l’an dernier de l’initiative populaire «oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».