Swisscom devra bel et bien payer 186 millions pour avoir violé la loi sur les cartels

Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom contre sa condamnation pour violation de la loi sur les cartels dans le domaine des services ADSL. La sanction de 186 millions n’est pas critiquable, selon l’arrêt publié jeudi soir.

En 2009, la Commission de la concurrence (COMCO) avait constaté que la politique tarifaire pratiquée par Swisscom SA et Swisscom (Suisse) SA entre 2001 et 2007 pour les services ADSL entravait leurs concurrents.

Swisscom était actif d’une part comme fournisseur ADSL, et d’autre part comme prestataire des capacités nécessaires à l’internet à large bande pour d’autres fournisseurs. Ces derniers avaient besoin de la prestation de Swisscom pour être en mesure de proposer un service large bande à leurs propres clients.

Marges trop faibles

Or, selon les constatations du gendarme de la concurrence, Swisscom exigeait des prix trop élevés pour cette prestation jusqu’à fin 2007 par rapport aux prix facturés aux clients finaux. Les autres fournisseurs ont ainsi réalisé des marges trop faibles. Swisscom a ainsi entravé ses concurrents qui ne parvenaient pas à exploiter de manière rentable leurs services ADSL.

Cet abus de position dominante avait amené la COMCO à prononcer une sanction de quelque 220 millions de francs, montant réduit par la suite à 186 millions par le Tribunal administratif fédéral. Cette décision et ce montant sont confirmés par le Tribunal fédéral saisi par Swisscom.

Pour la 2e Cour de droit public, le comportement de Swisscom entre 2001 et 2007 correspond bien à l’«effet de ciseau tarifaire». En tant qu’entreprise verticalement intégrée, l’opérateur a proposé un service indispensable à des prix trop élevés. Ce faisant, il a abusé de sa puissance sur le marché. Aucun motif justificatif n’a été retenu à décharge de Swisscom. Compte tenu des circonstances, son comportement peut être qualifié à tout le moins de négligent. (arrêt 2C_985/2015 du 9 décembre 2019)

Swisscom regrette

Dans une prise de position, Swisscom dit regretter cette décision. L'opérateur affirme notamment qu'il n'a jamais occupé de position dominante sur le marché, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs.

L’amende de 186 millions de francs a été payée par Swisscom dès 2016. Elle n'a donc aucune répercussion sur les états financiers 2019, écrit l'opérateur.