Les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions étrangères et vendues sur le marché helvétique devront être complétées au niveau de l'étiquetage. Le Conseil fédéral a modifié mercredi la pratique du Cassis de Dijon pour accroître la confiance des consommateurs. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Depuis le 1er juin 2010, les marchandises commercialisées dans l'UE peuvent être vendues sans autre contrôle en Suisse, en vertu du régime du Cassis de Dijon. Il est également possible de fabriquer en Suisse des denrées alimentaires selon des prescriptions techniques de l'UE ou d'un Etat membre de l'UE.
Les milieux paysans et des Verts ont critiqué à de multiples reprises que le principe du Cassis de Dijon avait un impact négatif sur l'excellence des normes de qualité et de production helvétiques. L'an dernier, le Conseil des Etats a rejeté à une courte majorité une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant carrément d'exclure les denrées alimentaires du Cassis de Dijon.
A l'attention des consommateurs
Le Conseil fédéral s'était cependant engagé à prendre des mesures en matière d'étiquetage. L'ordonnance ad hoc a donc été modifiée pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse pour le marché suisse selon des prescriptions étrangères.
L'indication du pays de production ("produit en Suisse") devra être complétée par la "provenance" des prescriptions techniques selon lesquelles elles ont été fabriquées. Cela sera aussi valable dans certains cas pour les matières premières qui les composent.
L'indication "produit en Suisse" ne pourra ainsi plus induire le consommateur en erreur. L'étiquette pourra ainsi se présenter de la manière suivante: "Produit en Suisse selon les prescriptions techniques de l'Allemagne".
Cette obligation a été reprise de manière analogue dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, adoptée mais pas encore entrée en vigueur.
Produits alimentaires nutritionnelles
Par ailleurs, l'ordonnance a prolongé au 31 décembre 2017 la disposition transitoire qui prévoit l'exclusion des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le gouvernement attend que l'Union européenne ait harmonisé sa liste.
La Commission européenne doit encore se prononcer sur 2000 demandes concernant des denrées alimentaires à base de substances actives végétales et 20 demandes concernant la caféine, la lactose ou des produits à très faible teneur calorique.
La prolongation du délai transitoire garantit que les indications relevant de la santé sont uniquement régies par la législation suisse sur les denrées alimentaires.