Le suicide assisté en prison devrait sur le principe être possible en Suisse. Ce projet a franchi une nouvelle étape, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) ayant pu s'entendre sur cette question.
Divergences existantes
Le secrétaire général de la CCDJP, Roger Schneeberger, a confirmé mardi à Keystone-ATS une information du portail en ligne watson.ch. Des divergences existeraient toutefois sur les conditions qui doivent être remplies pour un suicide assisté en prison.
Le Centre suisse de compétence en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP) a été chargé d'établir une synthèse des résultats de la consultation. Une recommandation aux cantons doit être établie sur cette base.
En automne, l'assemblée plénière de la CCDJP devrait adopter ces recommandations. Selon M. Schneeberger, c'est seulement après cette réunion que la question de savoir quand l'euthanasie dans le système carcéral devrait être possible sera traitée.
Des questions restent encore en suspens, notamment concernant les responsabilités, le lieu du décès et la procédure.
Mêmes lignes directrices
A l'heure actuelle, la Suisse ne réglemente pas cette question. Un document-cadre, mis en consultation à l'automne dernier, rappelle que les détenus ont les mêmes droits et obligations au regard de la loi que les personnes en liberté. Le désir de mourir d'un prisonnier capable de discernement doit donc être pris en considération. Les détenus doivent donc se voir accorder le droit de recourir à une organisation d'aide au suicide.
Selon le document-cadre, les mêmes lignes directrices doivent s'appliquer à la demande d'un détenu qu'au reste de la population: les symptômes de sa maladie et/ou ses limitations fonctionnelles doivent être la cause d'une souffrance jugée insupportable.
En outre, la personne concernée doit être capable de discernement jusqu'à la prise du médicament létal. Par ailleurs, l'autorisation de recourir à une organisation d'aide au suicide dans le système carcéral ne devrait être accordée qu'en dernier recours, précise ce document.