Une identité électronique reconnue par l'Etat verra le jour. Le Conseil fédéral a proposé vendredi au Parlement des règles claires pour son utilisation. Le secteur privé jouera son rôle dans le développement des offres et des supports.
Commander un extrait du casier judiciaire ou autoriser un médecin à accéder à son dossier de patient, acheter une bouteille de whisky sur Internet, effectuer ses paiements en ligne: toutes ces démarches requièrent une identification fiable et sécurisée de la personne dans le cyberespace.
L'identification numérique doit garantir que les personnes ne donnent pas de fausse identité. L'utilisateur doit être sûr que personne d'autre ne s'est logué sous son nom, a expliqué à la presse la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
L’établissement de moyens d’identification électronique (e-ID) sera réglé par une loi ad hoc. Tout un chacun pourra s’identifier dans le monde virtuel selon des données confirmées par l’État. Pour se procurer une e-ID, les citoyens peuvent s'adresser aux prestataires privés reconnus.
"Actuellement, nous avons besoin d'une carte et d'un mot de passe différent pour chaque site Internet qui en demande: les CFF, la banque, etc.", a rappelé Mme Sommaruga.
Sous surveillance
La Confédération jouera un rôle important. Elle déterminera les règles et les standards que devront suivre les prestataires.
Elle seule pourra vérifier et confirmer officiellement l'existence de la personne et son identité. Un service d'identité, rattaché au Département fédéral de justice et police, assurera cette fonction. Il tiendra également les registres officiels où seront consignées les données.
Le numéro AVS ne sera pas utilisé pour créer une e-ID. Son utilisation avait été critiquée lors de la consultation. Ce numéro ne doit pas tomber dans les mains d'entreprises privées.
La personne qui demande une e-ID devra donner son consentement, sans quoi les données ne seront pas transférées au prestataire privé. Dès que l'identité électronique sera confirmée, la personne pourra s'enregistrer de manière sécurisée et confortable sur les sites des autorités et des entreprises.
Pour chaque achat sur Internet, elle devra autoriser le prestataire à donner au site un accès aux données, a précisé la conseillère fédérale. Les dispositions du droit actuel de la protection des données devront être respectées à tout moment, de la production à l'utilisation.
Proches des consommateurs
Toutefois, le développement et la production des supports de ces éléments d'identité, comme les smartphones ou les cartes bancaires, ne devraient pas être du ressort de l'Etat, estime le Conseil fédéral. Le secteur privé est mieux placé pour le faire.
Il est plus proche des utilisateurs et des technologies du numérique nécessaires, argumente le gouvernement. Il sera cependant soumis à des contrôles réguliers.
Pour autant, la Confédération ne renonce pas à ses responsabilités. Les fournisseurs et les systèmes seront soumis à des contrôles stricts et réguliers. Un organisme de reconnaissance sera mis sur pied et rattaché au Département fédéral des finances. La Confédération s'assure que les données personnelles sont protégées.