Il n'y aura pas de recours à la prescription dans l'affaire CarPostal. La Poste et sa filiale ne pourront pas invoquer cet argument juridique pour faire baisser les montants qu'elles doivent rembourser à la Confédération, aux cantons et aux communes.
La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et les communes suisses ont envoyé la semaine dernière au géant jaune et à CarPostal un document à signer, indique Christa Hostettler, secrétaire générale de la CTP. Ce texte leur demande de renoncer à l'exception de prescription pour le remboursement des subventions perçues indûment par CarPostal depuis plus de dix ans.
Plus de risque pour les cantons
Léa Wertheimer, responsable communication de La Poste, confirme par écrit que CarPostal a reçu cette requête dont fait mention un article publié mercredi sur le site de la RTS, et qu'elle la signera bel et bien. Et d'ajouter que "CarPostal restituera toutes les contributions qui ont été perçues indûment".
Cette demande de renonciation n'est pas contestée. Au contraire, des représentants de l'ex-régie fédérale se sont assis à la même table que les directeurs cantonaux des transports et ont accepté d'adapter de quelques mois le délai de prescription ordinaire de dix ans.
Il ne devrait donc plus y avoir de risque pour les cantons et les communes de perdre plusieurs mois, voire années de remboursement. Pour rappel, les écritures illégales de CarPostal remontent à 2007. Dans le cadre d'une révision, l'Office fédéral des transports (OFT) a mis au jour des transferts illégaux de coûts et de produits du transport régional indemnisé vers d'autres secteurs, de 2007 à 2015.
Une demande signée
CarPostal a réalisé des bénéfices dans un domaine subventionné. Elle s'est vue allouer sur cette période des indemnités trop élevées, pour un total 78,3 millions de francs, qu'elle devra rembourser à la Confédération, aux cantons et aux communes. Des experts externes superviseront et évalueront l'enquête chargée de détailler les irrégularités dans la pratique comptable de CarPostal.
En envoyant leur demande de renonciation à La Poste et sa filiale, les cantons ont voulu inclure aussi les communes lésées pour éviter que l'on se retrouve inutilement avec des dizaines d'accords sur la prescriptibilité, explique encore Mme Hostettler. De son côté, l'OFT a adressé une requête semblable il y a quelques semaines. La Poste et sa filiale vont également la signer, selon Mme Wertheimer.