Les médecins devraient pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auraient accès à ces médicaments plus facilement. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet de révision de la loi sur les stupéfiants.
Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s’ils obtiennent un feu vert exceptionnel de l’Office fédéral de la santé publique.
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Cette procédure complique l’accès au traitement, retarde le début des thérapies et n’est plus adéquate vu le nombre croissant des demandes, estime le Conseil fédéral.
En 2019, près de 3000 autorisations de ce type ont été délivrées pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. Sans oublier les patients qui se fournissent directement sur le marché noir.
Interdiction supprimée
Pour faciliter l’utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l’interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l’opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continue d’être interdit.
La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d’autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L’exportation commerciale de cannabis à usage médical sera autorisée.
Les médecins traitants devront transmettre les données sur le traitement et l’usage de médicaments à base de cannabis. Ces données permettront de suivre l’évolution de l’utilisation du cannabis à usage médical et d’accroître les connaissances sur son efficacité.
Soutien en consultation
Cette modification de loi a été largement soutenue lors de la consultation, tant par les cantons, que par les milieux concernés. Tous les partis politiques donnent leur approbation, à l’exception de l’UDC qui émet des réserves.
La modification de loi ne prend pas en compte le remboursement des traitements à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Cet aspect fait l’objet d’une évaluation distincte.
Le Conseil fédéral veut notamment connaître l’efficacité et l’économicité des traitements à base de cannabis avant d’ouvrir la voie à un remboursement. Un rapport sur la question devrait être publié l’année prochaine.
Remboursement en jeu
Un grand nombre des parties consultées estiment que le but de la révision, à savoir faciliter l’accès aux médicaments à base de cannabis, est compromis tant que la question du financement n’est pas clarifiée. Le PS estime que sans réglementation claire et uniforme du remboursement par les assureurs, l’effet de la révision de la loi sera limité.
Plusieurs intervenants craignent que le prix des médicaments à base de cannabis ne soit un obstacle à l’utilisation de ces produits et que le recours au marché noir ne se poursuive.