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Sanctions contre les faux indépendants

Un projet de loi pour combler les lacunes légales des mesures d'accompagnement sera soumis cet automne au Conseil fédéral. Cela correspond aux voeux des partenaires sociaux.

07 juil. 2011, 05:03

"Quand une commission tripartite contrôle un chantier, il arrive parfois qu'elle tombe sur sept peintres en bâtiment qui font tous le même travail mais qui se prétendent tous indépendants. C'est une astuce à laquelle se livrent certaines entreprises pour éviter d'avoir à respecter les standards minimaux en matière de conditions de travail et de salaire", explique Serge Gaillard, chef de la Direction du travail au secrétariat d'Etat à l'économie (Seco).

A l'avenir, ce type de comportement sera mieux sanctionné. Johann Schneider-Ammann soumettra cet automne au Conseil fédéral un projet de loi destiné à combler les lacunes légales qui existent au niveau de l'exécution des mesures d'accompagnement. La démarche est bien accueillie. Tant les syndicats que les milieux patronaux estiment que les mesures proposées vont dans la bonne direction. Ils ont participé mardi à une table ronde organisée par le chef du Département de l'économie.

"Petites lacunes"

Les mesures d'accompagnement sont...

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