La révision de la loi sur l'aménagement du territoire causera des hausses d'impôts, menacera des emplois et nuira à la propriété privée, affirment ses opposants. Ceux-ci fondent une partie de leur argumentation sur des chiffres contestés par un représentant de la Confédération.
Le fait est assez inhabituel. Lors de la conférence de presse lançant sa campagne en vue du scrutin du 3 mars, jeudi à Berne, le comité interpartis opposé à la révision a été interpellé par Daniel Wachter, chef de la section Développement durable de l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Pour comprendre cet événement insolite, il faut le placer dans son contexte. La révision de la loi prévoit notamment un déclassement en zone agricole des terrains à bâtir surdimensionnés.
Ce déclassement correspondrait à une surface de 18'800 hectares, a affirmé face à la presse le conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH). Il s'agirait notamment de 4300 hectares en Valais, plus de 2000 dans le canton de Vaud et environ 1400 dans le canton d'Argovie.
Chiffres contestés
Le politicien zurichois et président de la Fédération immobilière suisse a expliqué se fonder sur des données de l'ARE. Or ces chiffres ont été contestés par M. Wachter, qui a souligné que ceux-ci se basent sur une étude menée en 2008 par le bureau Fahrländer sur mandat de la Confédération.
Cette étude n'est plus d'actualité, a signalé M. Wachter, avant de rappeler que la part des zones à bâtir non construites a diminué et que la population a nettement augmenté en Suisse. Il considère en outre que les chiffres "ont été manipulés". Cette remise en cause a été sèchement balayée par le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR) qui menait la conférence de presse.
Des milliards en indemnités
Avant cet éclat, Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'Union suisse des arts et métiers (usam), avait souligné que la révision est "complètement ratée". L'usam a lancé et fait aboutir le référendum contre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Selon lui, le texte porte atteinte à la propriété privée notamment en limitant les zones à bâtir aux besoins prévisibles à un horizon de quinze ans, et en déclassant des terrains à bâtir surdimensionnés en zone agricole.
Dans ce dernier cas, cela aura pour conséquence une perte de valeur massive. Le déclassement de terrains donne par principe droit à une indemnité et le directeur de l'usam évalue à 37 milliards de francs la somme globale à verser aux propriétaires fonciers concernés.
Cette somme devrait être déboursée par les pouvoirs publics, soit les contribuables. Cela représente "près 5000 francs par habitant", a-t-il dit, ce qui aura pour conséquence des hausse d'impôts.
Menace sur l'emploi
Plus tard, Jean-François Rime a affirmé que les classes moyennes, les familles ainsi que les petites et moyennes entreprises seraient les principales perdantes de la révision qui par ailleurs menacera la croissance économique. Il en résultera "une perte d'emplois fatale" pour certaines régions.
Le Fribourgeois considère que le texte porte atteinte aux compétences des cantons car la Confédération imposerait des prescriptions détaillées sur les modalités des plans directeurs. Dès lors, les communes auraient de moins en moins voix au chapitre.
"Nobles causes"
Des dispositions du texte mèneront à un surcroît de bureaucratie et à une profusion de procédures judiciaires, a renchéri le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). "Derrière de nobles causes, se cachent de nouvelles taxes mais aussi des problèmes de mise en oeuvre sans doute bien plus grands que ceux soulevés par l'initiative Weber sur les résidences secondaires."
Hans Egloff a critiqué le fait que la révision exige que les terrains à bâtir soient construits dans un délai fixé, en cas d'intérêt public. Cette obligation de construire imposée par l'Etat est une "monstruosité dans un système légal libéral".
Particularités cantonales
Enfin la conseillère nationale Viola Amherd (PDC/VS) considère que les mesures proposées ne règlent pas le problème de l'habitat dispersé. Elle souligne aussi que la révision ne tient aucun compte des particularités cantonales.