Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message à l’intention du Parlement. Le référendum figurera dans la Constitution.
Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.
Des cas rares
Selon le projet du Conseil fédéral, le peuple et les cantons devront accepter l’adhésion de la Suisse à un traité international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons. Les traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l’organisation de l’Etat seront aussi soumis au vote.
Le gouvernement estime que les cas seront rares. Le référendum obligatoire fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il n’a été utilisé que dans trois cas dans le passé, notamment en 1920 lors de l’accession de la Suisse à la Société des nations et en 1972 dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Communauté européenne.
Le projet présenté par le Conseil fédéral prévoit une modification de la Constitution. Il sera donc soumis au vote du peuple.
Sécurité juridique
Une modification explicite de la Constitution accroît la sécurité juridique, améliore la pratique et renforce la légitimité démocratique du droit international, ont estimé la majorité des partis à l’issue de la consultation.
Le PS aurait souhaité un référendum facultatif. Certains participants auraient voulu concrétiser le «caractère constitutionnel»