02.11.2018, 17:09

Reconversion: les anciens conseillers fédéraux ne devraient pas pouvoir travailler là où ils l'entendent

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Les anciens conseillers fédéraux devraient attendre avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction.

Conflit d'intérêt Une commission du National relance un projet anti-pantouflage. Après son départ, un ministre ne devrait pas accepter des mandats dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches du département qu'il a dirigé, estime-t-elle.

Les anciens conseillers fédéraux devraient attendre avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction. La commission des institutions politiques du National relance un projet anti-pantouflage, a-t-elle communiqué vendredi.

Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de déposer une initiative parlementaire pour qu'un ancien ministre ne puisse pas accepter, après son départ, des mandats ou des fonctions rémunérés dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches du département qu'il a dirigé.

Pas question non plus de travailler tout de suite pour des sociétés qui reçoivent d'importantes commandes de la Confédération ou qui lui sont proches. Le délai d'attente devrait être "raisonnable". Un projet concret devra encore être rédigé si la commission du Conseil des Etats donne son feu vert.

La Chambre des cantons avait enterré il y a quatre ans un projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de "pantoufler". Cette réglementation avait été proposée après l'entrée de l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia, peu après son départ du gouvernement.

Rentes

Par 16 voix contre 8, la commission refuse par contre de réformer le régime de retraite des anciens conseillers fédéraux. Selon le droit en vigueur, un ancien ministre reçoit une rente annuelle d’un montant de 223'917 francs, qui correspond à la moitié de son salaire.

Seuls les conseillers fédéraux qui se retirent après au moins quatre ans ou pour des raisons de santé ont droit à la rente complète. Les anciens ministres ne doivent toutefois pas gagner plus à leur retraite que leurs collègues en fonction.

Ainsi, ceux qui décident d'exercer une activité lucrative ou qui siègent dans des conseils d'administration doivent rétrocéder à la Confédération ce qu'ils gagnent de plus qu'un magistrat en place grâce à leur rente. Thomas Burgherr (UDC/AG) juge ce système suranné. Il veut le remplacer par une prévoyance professionnelle ordinaire ou, au moins, par des rentes plus basses.

Pour la majorité de la commission, les considérations financières liées à la prévoyance vieillesse ne doivent influer en aucune façon sur la décision des magistrats de se retirer. La minorité considère que le Conseil fédéral devrait montrer l’exemple.

ATS

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