30.06.2019, 17:00

Protection des données: dire du mal de la direction sur WhatsApp n'est pas une raison de licenciement

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Les médisances sur WhatsApp ne sont pas une raison de licenciement, selon la Cour suprême de Zurich. (Illustration)

Décision Pour la Cour suprême de Zurich, dire du mal de la direction sur WhatsApp n'est pas un motif de licenciement. Une entreprise avait eu accès aux conversations d'une secrétaire, qui s'était fait immédiatement licencié. Plus de 20'000 francs devront lui être versés.

Une entreprise zurichoise a licencié avec effet immédiat une secrétaire. Sur WhatsApp, elle avait médit sur la direction. L'entreprise a lu ces messages, envoyé depuis un téléphone professionnel. Une action illégale, juge la Cour suprême de Zurich.

L'ambiance au bureau était tendue depuis quelque temps. La secrétaire et une collègue ont largement critiqué le directeur, le décrivant notamment de "phobique social".

En juin 2017, la secrétaire a été licenciée pour ces propos, mais aussi pour mobbing envers une troisième collègue et une maladie feinte. Cela se dégageait des conversations sur l'application.

L'entreprise contrôlait régulièrement les téléphones professionnels. Elle voulait éviter que les employés n'installent des applications privées sur des appareils destinés uniquement à un emploi professionnel.

Sphère privée

C'est justement lors d'un de ces contrôles que la secrétaire a été pincée. Elle avait retiré la carte SIM, mais ne savait pas que les conversations WhatsApp étaient sauvées sur le téléphone. L'entreprise a ainsi eu accès aux conversations.

La secrétaire a porté plainte auprès du tribunal du travail arguant que le Chat était sa sphère privée. La preuve pour son licenciement n'était donc pas recevable, selon elle. Le tribunal lui a donné raison en août 2018 et a ordonné à l'entreprise de payer 22'887 francs au total.

L'entreprise a fait appel à la Cour suprême. Il est contraire à tout sentiment de justice que la plaignante soit récompensée pour son comportement, estimait-elle.

L'entreprise doit payer

La Cour suprême partage cependant l'avis du tribunal du travail, selon un récent jugement. Une entreprise n'est pas autorisée à lire des conversations entières.

Elle n'est habilitée qu'à enquêter sur l'étendue de l'utilisation, soit le temps que passe un employé sur une application. Le licenciement est donc illicite. Pour éviter que des applications privées soient installées, il suffit de les supprimer.

Pour la Cour suprême, la somme de 22'887 francs doit être payée à la secrétaire. L'entreprise devra aussi verser 2300 francs à la secrétaire pour la procédure d'appel. L'ancienne employée n'a toutefois pas retrouvé son poste. La décision est définitive.

ATS

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