Le nombre d’enfants sous mesures de protection est resté stable en 2018, a indiqué jeudi la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Sept ans après le changement de la loi, le bilan est jugé «globalement positif».
L’an dernier, 41’993 mineurs faisaient l’objet de mesures de protection en Suisse, contre 41’902 en 2017, soit pratiquement identiques, selon un communiqué de presse de la COPMA, qui tenait jeudi matin une conférence de presse à Berne. Ces chiffres stables et l’analyse des cas confirment que les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prennent des mesures proportionnées.
Ces dernières sont instaurées et mises en oeuvre en étroite collaboration et concertation avec les familles concernées et les systèmes d’aide impliqués (école, conseil en éducation, etc), relève la COPMA. «La priorité est accordée aux solutions consensuelles et aux mesures de soutien», affirme le président de la Conférence, Guido Marbet.
Du côté des adultes, le nombre de mesures de protection s’est établi à 94’359, contre 90’719 en 2017, soit une augmentation de 4%. La hausse moyenne entre 1996 et 2012 a été de 3%, rappelle à titre indicatif la COPMA. La tendance à privilégier les mesures plus légères s’est poursuivie l’année dernière: les curatelles sur mesure sont passées de 82% à 83% et les curatelles de portée générale ont connu une baisse de 17% à 16%.
«Avec la plus grande prudence»
«Les mesures judiciaires sont ordonnées avec la plus grande prudence», souligne Caroline Kühnlein, juge au Tribunal cantonal vaudois et membre du comité de la COPMA.
Il est ainsi possible de renoncer à une mesure judiciaire lorsqu’une personne vulnérable donne une procuration à une personne de confiance ou établit un mandat pour cause d’inaptitude. Ou encore lorsque des proches (surtout les conjoints) peuvent accomplir les actes juridiques requis en vertu du droit de représentation légal.
Tous ces chiffres 2018 sont donc dans la moyenne des dernières années. Pour la COPMA, ils confirment le bon fonctionnement des APEA, introduites le 1er janvier 2013 avec la révision du droit tutélaire. Toutes les décisions relevant de la protection de l’enfant et de l’adulte sont depuis cette date du ressort d’une seule autorité interdisciplinaire désignée par les cantons.
«L’évaluation du nombre de cas reflète une image globale positive: lorsque l’autorité est sollicitée, elle recourt dans la plupart des cas, et dans la mesure du possible, à des mesures de soutien plus légères. Celles-ci favorisent l’autodétermination des adultes dans le besoin et l’autoresponsabilité de parents d’enfants vulnérables», observe la COPMA. Dans près de 80% des cas, il est possible de parvenir à des solutions qui mettent tout le monde d’accord.