Procédure pénale: la police pourra tirer davantage d’informations d’une trace ADN

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Justice Le Conseil fédéral a révisé la loi sur les profils ADN. Il souhaite que les forces de l’ordre puissent exploiter plus de détails afin de mieux confondre les criminels.

 04.12.2020, 14:49
Les possibilités d'identification d'une personne ont fait d'énormes progrès ces dernières années.

Les autorités de poursuites pénales devraient obtenir davantage d’informations d’une trace ADN grâce au phénotypage. En plus du sexe de l’auteur d’un crime, elles pourront aussi déceler la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l’origine et l’âge.

Plusieurs pays recourent déjà avec succès à cet instrument, explique le Conseil fédéral, qui a transmis vendredi au Parlement sa révision de la loi sur les profils d’ADN.

Les caractéristiques concernées seront énumérées de manière exhaustive dans la loi, souligne-t-il. En fonction des avancées techniques, le Conseil fédéral pourra autoriser ultérieurement des caractéristiques physiques supplémentaires si la fiabilité de leur mise en évidence est établie.

Garde-fous

Le gouvernement pose différentes conditions: le phénotypage devra être ordonné par le ministère public et ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes, comme le viol et l’assassinat. Ses résultats ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ils ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils d’ADN.

 

 

Le phénotypage ne constitue pas un moyen de preuve, mais doit permettre de donner une direction à une enquête si celle-ci est au point mort. Il permet de dire «avec une certaine probabilité (la plus grande possible)» que le suspect appartient au groupe de personnes qui ont par exemple les cheveux bruns ou les yeux marron clair ou dont l’âge se situe entre 35 et 45 ans, explique le message.

Cette modification de la loi répond à une motion du Conseil national, déposée suite au viol non élucidé d’une jeune femme en 2015 à Emmen (LU).

Recherche élargie

Le Conseil fédéral profite de cette révision de la loi pour autoriser la recherche élargie en parentèle. Grâce à une décision du Tribunal pénal fédéral de 2015, les enquêteurs peuvent déjà utiliser cette méthode. Elle sera désormais formellement inscrite dans la loi.

Des recherches en parentèle sont menées lorsqu’une recherche ADN ne permet pas d’identifier l’auteur d’un crime. Les enquêteurs peuvent alors élargir leurs investigations pour voir si la trace ADN présente une similitude avec d’autres personnes. Il s’agirait alors d’un proche parent de l’auteur de la trace.

A lire aussi : Procédures pénales: les cantons recourent de manière trop divergente aux profils ADN

Les délais d’effacement des profils d’ADN dans la banque de données ad hoc font aussi l’objet d’une modification. Ils ne dépendront plus de la durée de la peine, mais ils seront fixés une fois pour toutes dans le jugement même et ne seront plus modifiés.

ATS

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