Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d’impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. La commission des redevances du National a approuvé par 16 voix contre 7 ce projet.
Le projet prévoit la modification de neuf lois différentes. L’administration fédérale des contributions et les fiscs cantonaux devraient être dotés d’une base légale pour envoyer et recevoir en ligne toutes les données qu’ils traitent.
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Cette avancée en matière de numérisation est indispensable, indique mardi la commission. Elle permettra des gains importants d’efficacité.
La commission s’inquiète toutefois de la protection des données et de l’authentification de la signature. Elle veut également se pencher sur la possibilité d’introduire une procédure électronique obligatoire.
La discussion par article aura lieu à la mi-août.