20.12.2017, 15:38

Port de la burqa: le contre-projet du Conseil fédéral veut que ce soit celui qui contraint une femme soit amendé

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Religion Le Conseil fédéral a présenté mercredi son contre-projet à l'initiative contre le port de la burqa sur laquelle le peuple suisse devra se prononcer. Pour le gouvernement suisse, c'est la personne qui oblige une femme à dissimuler son visage qui doit être punie.

La burqa ne doit pas être interdite au niveau fédéral. Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire de la droite dure. Mais il mise sur un contre-projet. Aucune femme ne devrait être contrainte à se dissimuler le visage.

L'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" conduirait à une solution unique pour tous les cantons. Or, c'est à eux seuls de décider s'ils souhaitent ou non prononcer d'éventuelles interdictions de se dissimuler le visage dans l'espace public, fait valoir le gouvernement mercredi.

Les cantons doivent notamment régler eux-mêmes l'attitude à adopter à l'égard des touristes voilées issues du monde arabe. De plus, plusieurs cantons comme Zurich, Soleure ou Glaris ont refusé l'interdiction de dissimulation du visage. Alors que le Tessin et le parlement saint-gallois l'ont adoptée.

Sanctions

Mais la dissimulation du visage peut poser problème, reconnaît le Conseil fédéral. Il a donc prévu un contre-projet indirect au niveau de la loi.

"Aucune femme ne doit être obligée de se dissimuler le visage", écrit le gouvernement. Il prévoit d'inscrire dans le code pénal qu'il est punissable de contraindre une personne à se dissimuler le visage.

De plus, les contacts avec les autorités fédérales et celles soumises au droit fédéral devront se faire à visage découvert. Il s'agit par exemple des contacts avec les autorités en charge des migrations ou du marché du travail. Les infractions seraient punies.

Un projet doit être élaboré d'ici fin juin 2018. Il sera ensuite mis en consultation.

ATS

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