Monsieur et Madame Tout-le-Monde devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 31 janvier 2019 son futur marché de l'électricité.
Le projet prévoit l'ouverture complète du marché. Depuis 2009, les gros consommateurs peuvent déjà choisir leur fournisseur d'électricité sur le marché libre. Les ménages et les petites et moyennes entreprises n'ont pas ce choix.
Avec le projet, plus de 99% de consommateurs finaux devraient pouvoir passer au marché libre puis revenir, s'ils le souhaitent, dans l'approvisionnement de base régulé. A eux d'opter pour le moyen d'approvisionnement le plus attrayant pour eux.
Le Conseil fédéral espère que la concurrence permettra à des produits et prestations novateurs ainsi qu’à la numérisation de s’imposer plus rapidement. A moyen terme, l’ouverture complète du marché représente un élément indispensable en vue d’intégrer la Suisse dans le marché européen de l’électricité.
Garde-fous pour les petits
Un approvisionnement de base sera maintenu pour protéger adéquatement les petits consommateurs finaux contre les abus tarifaires. Les clients qui souhaitent rester dans ce système recevront par défaut exclusivement de l’électricité suisse, avec une part minimale issue d’énergies renouvelables. La force hydraulique suisse s’en trouvera renforcée selon le Conseil fédéral.
La révision vise aussi la sécurité d'approvisionnement électrique. Selon le gouvernement, elle restera assurée même après la mise hors service des centrales nucléaires et est garantie au moins jusqu'en 2025. Il n'y aura donc pas d'encouragement supplémentaire de l'Etat pour des investissements dans les capacités des centrales.
Le projet prévoit toutefois la création d'une réserve de stockage pour faire face à des situations extrêmes imprévues. La réserve fera l’objet d’un appel d’offres annuel de la société nationale du réseau de transport Swissgrid et sera financée par les tarifs d’utilisation du réseau. Tous les exploitants de stockage raccordés au réseau suisse pourront soumettre une offre.
Adaptations de tarifs
Le Conseil fédéral souhaite aussi mettre en place des incitations pour une utilisation optimale du réseau. Les tarifs d'utilisation du réseau seront adaptés: la puissance utilisée par le consommateur final (kilowatts) aura désormais plus de poids que l’énergie soutirée (kilowattheures).
Afin d'éviter des extensions démesurées du réseau, consommer et produire de l'électricité de manière flexible devrait rapporter de l'argent. Producteurs, consommateurs finaux et exploitants de stockage deviendront de par la loi détenteurs de leur flexibilité qui acquerra une valeur financière. Ils pourront la proposer là où le système en bénéficie le plus et réaliser ainsi des recettes supplémentaires.
Les prix des prestations de mesure fournies par les gestionnaires de réseau sont parfois excessifs. Avec la réforme, les gros consommateurs finaux ainsi que les gros producteurs d’électricité et exploitants de stockage devront pouvoir choisir librement leurs prestataires de mesure. Pour les autres, le gestionnaire local de réseau de distribution restera compétent, mais ses tarifs de mesure seront contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité.