04.03.2020, 10:43

Ministère public: Michael Lauber a contrevenu à ses devoirs de fonctions, son salaire sera réduit

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Le procureur général de la Confédération Michael Lauber a contrevenu à plusieurs devoirs de fonction. (archives)

Décision L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a clos l’enquête disciplinaire concernant Michael Lauber. Le procureur général a contrevenu à plusieurs devoirs de fonction et se verra infliger une réduction de salaire.

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber a contrevenu à plusieurs devoirs de fonction, conclut l’enquête disciplinaire à son sujet. Il n’a notamment pas dit la vérité à plusieurs reprises. Conséquence, son salaire sera réduit de 8% durant un an.

Non seulement Michael Lauber n’a pas dit la vérité, mais il a aussi agi de manière déloyale, violé le Code de conduite du Ministère public de la Confédération (MPC) et entravé l’enquête de l’autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) à son sujet, détaille cette dernière dans un communiqué diffusé mercredi.

Le procureur général ne voit pas en quoi ses agissements sont problématiques et fait preuve d’une mauvaise compréhension de sa profession, poursuit l’autorité de surveillance. La somme des manquements à ses obligations est «conséquente». Raison pour laquelle l’autorité lui inflige une réduction de salaire de 8% pour une durée d’un an au titre de sanction disciplinaire. La réduction de salaire maximale possible s’élève à 10%.

Rencontres avec Gianni Infantino

Michael Lauber n’a notamment «délibérément» pas dit la vérité à l’AS-MPC, au Parlement et au public au sujet de sa rencontre du 16 juin 2017 avec le président de la FIFA Gianni Infantino. Il a depuis été prouvé que cette rencontre a eu lieu.

Le procureur général a aussi négligé de protocoler ses trois rencontres avérées avec M. Infantino, en violation du code de procédure pénale.

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Une tierce personne était présente lors des rencontres du 22 mars 2016 et du 16 juin 2017 entre lui et le président de la FIFA. Des «sujets pertinents pour la procédure» ont été abordés à ces occasions, créant un risque de violation du secret de fonction, soulignent les conclusions de l’enquête.

En s’impliquant «d’une manière inadaptée à sa fonction» dans les procédures de la FIFA, Michael Lauber a enfreint l’article 9 de la loi sur l’organisation des autorités pénales.

Agissements déloyaux

Comme tous les employés du service public, le procureur général est soumis à un devoir de fidélité qui comprend l’obligation d’agir de manière loyale. Or, à la suite de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, il a enfreint cette obligation en jetant publiquement le discrédit sur l’AS-MPC, son autorité directe de surveillance.

Le procureur général a entravé l’enquête en influençant «personnellement et directement» le traitement des demandes de renseignements et de production de documents des enquêteurs au sein du MPC. Il s’est notamment assuré que certaines de ces demandes soient rejetées et retardées de manière illicite.

Sans en informer l’autorité de surveillance, il a personnellement, avant leur audition, accordé des autorisations illicites à témoigner aux personnes appelées à donner des informations. Et cela en décrivant les sujets sur lesquels elles étaient autorisées à répondre aux questions des enquêteurs.

Le procureur général a en outre offert à ces personnes l’assistance de défenseurs aux frais du MPC, les plaçant en situation de conflit de loyauté. Il a ensuite ordonné la prise en charge des coûts de ses propres défenseurs par le ministère. Ce faisant, il a contrevenu au Code de conduite du MPC concernant l’interdiction d’activité en cas de conflit d’intérêts.

«Graves manquements»

Tous ces agissements constituent de «graves manquements». Parmi les violations relevées, le comportement déloyal et les fausses déclarations sont les plus importantes, considèrent les enquêteurs.

Le fait que les documents à disposition ne comprennent aucune indication que le magistrat aurait reçu des prestations financières, du matériel ou des services personnels illégaux, est pris en compte comme facteur atténuant, précisent les enquêteurs.

La réduction de salaire infligée à Michael Lauber pour un an représente une somme de 23’827 francs, correspondant à 8% de son traitement de 297’844 francs. La réduction de salaire maximale possible s’élève à 10%.

Décision «pas définitive»

L’intéressé peut déposer recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours. Dans une prise de position transmise à Keystone-ATS, le service de communication du MPC estime que la décision de l’autorité de surveillance ne constitue pas «une décision définitive» et doit être soumise à examen. Il ajoute que M. Lauber et ses défenseurs se réservent d’autres actions judiciaires.

ATS

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