Les retraités pourront continuer à retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le National a nettement rejeté mercredi une interdiction censée éviter que certains dilapident leur argent avant de solliciter des prestations complémentaires.
Le Conseil des Etats avait accepté cette proposition du gouvernement. La commission préparatoire du National voulait couper la poire en deux: les personnes arrivant à l'âge de la retraite pourraient continuer à se faire verser la moitié de l'avoir de vieillesse en capital, l’autre moitié serait transformée en rente.
Cela ne permettra pas d'assurer suffisamment le financement de l'assurance vieillesse, a critiqué le conseiller fédéral Alain Berset en invitant à soutenir l'interdiction pour tout le capital obligatoire. En vain.
Le PLR et l'UDC ont convaincu presque tout le monde de couler toute limitation au droit de retrait du capital. Il faut miser sur la responsabilité individuelle et ne pas créer de bureaucratie inutile, a justifié Regine Sauter (PLR/ZH).
L'utilisation du 2e pilier pour l'achat d'un bien immobilier restera également possible. Les salariés qui souhaitent utiliser leur avoir de prévoyance pour lancer leur propre affaire pourraient également continuer à le faire, et ce sans restriction. Le National n'a pas voulu limiter le retrait au montant épargné à l'âge de 50 ans.
Il n'y a pas de statistiques montrant que les indépendants n'assument pas leurs responsabilités, a argumenté Thomas de Courten (UDC/BL) en invitant à ne pas étouffer l'esprit d'entreprise pour quelques moutons noirs.
Ne pas dépenser trop
Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense sans motif important plus de 10% de sa fortune par an verra ses prestations complémentaires (PC) rabotées. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune sera pris en compte s'il a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le droit à la rente. Si la fortune est inférieure à 100'000 francs, la limite sera de 10'000 francs par an.
Le moindre retrait du capital de prévoyance professionnelle devrait également entraîner une réduction de 10% des prestations annuelles. La gauche s'est élevée en vain contre cette sanction générale. Cela poussera davantage de personnes à l'aide sociale, a critiqué Yvonne Feri (PS/AG).
Pas pour les fortunés
Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de prestations complémentaires. Le National a introduit ce seuil contre l'avis de la gauche. La barre a été fixée à 200'000 francs pour les couples et à 50'000 francs pour les enfants.
Les conseillers nationaux ont toutefois prévu un garde-fou afin d'éviter que la nouvelle règle n'oblige une personne à vendre son logement. La valeur d'un immeuble pourrait être partiellement déduite de la fortune s'il est mis en gage au profit des PC.
La majorité veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune librement disponible qui est généralement pris en considération lors du calcul des PC. Cela correspond à 25'000 francs pour les personnes seules et à 40'000 pour les couples. Les sénateurs avaient soutenu la baisse à respectivement 30'000 et 50'000 francs proposée par le Conseil fédéral.
Le National veut aussi obliger les héritiers d'une personne au bénéfice de PC à restituer les montants perçus à la charge de successions.