27.03.2012, 09:43

Les cantons romands autorisent la culture du chanvre

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 27.03.2012, 09:43 Les cantons romands autorisent la culture du chanvre

Par com

Loi sur les stupéfiants Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre contenant moins de 1% de THC est entré en vigueur.

Signé par les cantons de Vaud, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Jura et Valais, l'accord autorise la culture et le commerce du chanvre à des conditions strictes, notamment le respect d'une teneur en THC par plante inférieure à 1%. Autrement dit, la consommation de chanvre sous forme de produit stupéfiant reste interdite.

Elaboré dans le but de permettre le contrôle de la culture et du commerce du chanvre licite, le Concordat latin en la matière, paraphé par les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel et Valais en 2010, est entré en vigueur, les derniers arrêtés cantonaux à ce sujet ayant été promulgués au mois de mars 2012.

Par ordonnance du 2 février 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif contenue dans un recours déposé contre ce concordat. Cette décision a confirmé que ce texte est maintenant en vigueur et applicable.

Cadre légal

Réglementant la culture et le commerce du chanvre non stupéfiant ("agricole"), il est destiné à prévenir les infractions à la Loi fédérale sur les Stupéfiants (LStup), en garantissant que les activités de culture et de commerce du chanvre demeurent dans un cadre légal.

Afin de remplir ces conditions, la plante de cannabis ne doit pas atteindre une teneur totale moyenne de 1,0% en THC, alors que producteurs et commerçants auront aussi respecté les dispositions suivantes:

Les cultivateurs ont l'obligation d'annonce dès 5 plants. Ils doivent être en possession d'une autorisation de commerce pour les commerçants. Enfin, l'établissement d'un contrat écrit est obligatoire pour toute acquisition ou aliénation de chanvre.

Plus de 1% de THC, c'est un stupéfiant!

Si le taux de THC par plant est égal ou supérieur à 1,0%, ce dernier devient automatiquement un stupéfiant au sens de la LStup et échappe au cadre du concordat. Sa culture est dès lors punissable sur la base de la loi en question, quelle qu'en soit la nature ou l'ampleur, et ce dès la possession d'un seul plant.

Les entreprises et personnes concernées ont un délai de mis en conformité de six mois pour se conformer aux conditions posées par le concordat. Des prélèvements et des analyses de contrôle seront par la suite possibles, en tout temps. A la moindre infraction constatée, la procédure pénale prendra le relais.

Les cantons de Berne et du Tessin pourraient rejoindre le concordat à terme.

 


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