Les assurés ne devraient plus être piégés par des contrats renouvelés automatiquement. Mais la commission de l’économie du National refuse de renforcer davantage leur position dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d’assurance.
La commission a rejeté, parfois de justesse, la plupart des propositions en ce sens, ont annoncé, hier, les services du Parlement. Pas question de déclarer nulle toute clause contractuelle permettant une adaptation unilatérale des conditions d’assurance, a décidé la commission, uniquement grâce à la voix prépondérante de son président, Jean-François Rime (UDC, FR).
La majorité ne veut pas restreindre inutilement la liberté contractuelle et renvoie à l’obligation d’informer l’assuré avant la conclusion du contrat. La minorité rejette la possibilité de changement unilatéral qui prive les assurés de protection suffisante.
Toujours grâce à la voix décisive du président, la commission a refusé d’introduire dans la loi une prolongation de couverture de cinq...