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Leçon tirée de l'amiante

30 nov. 2013, 00:01

Les personnes victimes d'un dommage survenu des années plus tôt, comme dans le cas de l'exposition à l'amiante, disposeront de délais plus longs pour demander des réparations.

Le Conseil fédéral a proposé, hier, une modification de loi en ce sens. Il prévoit une prescription spéciale pour les dommages corporels, qui serait de 30 ans.

L'allongement des délais relatifs à la prescription vise à donner plus de temps aux victimes pour engager une action en dommages et intérêts. Née d'une motion du Parlement, cette réforme vise aussi à simplifier les règles hétéroclites actuellement en vigueur et à renforcer la sécurité juridique.

La révision prévoit que toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits, à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement. Le délai relatif d'un an était jugé trop court par rapport à la pratique...

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