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Le Parlement approuve le dédommagement des victimes de placements abusifs

Le Conseil des Etats a tranché. Les victimes de placements abusifs recevront bien un dédommagement de l'État. L'initiative de base devrait être retirée.

15 sept. 2016, 13:20
Les victimes de placements abusifs doivent recevoir une contribution financière, approuve le Conseil des Etats.

Les victimes de placements abusifs doivent recevoir une contribution financière. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur la réparation. Les initiants devraient retirer leur texte.

Les sénateurs ont soutenu le contre-projet par 36 voix contre une, celle de Werner Hösli (UDC/GL). Le droit actuel n'est pas là pour juger le passé, de surcroît sans égard aux conditions très difficiles d'une époque où les enfants placés de force n'étaient pas les seules victimes de mauvais traitements", a-t-il martelé, en vain.

"Notre responsabilité n'est pas de juger les actes du passé, mais de reconnaître une injustice faite à des victimes qui vivent encore aujourd'hui", a rétorqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le contre-projet du Conseil fédéral est donc "fondé sur le présent, et on ne doit plus attendre pour aller de l'avant".

Si le référendum n'est pas demandé et que l'initiative est retirée, le contre-projet pourrait entrer en vigueur au début d'avril 2017, a-t-elle affirmé. Soit de toute façon beaucoup plus vite que l'initiative, a relevé Anita Fetz (PS/BS). Un fait appréciable pour de nombreuses victimes qui sont déjà âgées.

Fonds de 300 millions

L'initiative sur la réparation demande la création d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises à des fins d'assistance avant 1981 en Suisse. Des enfants ont par exemple été placés de force dans un home ou une famille, des personnes ont été internées par décision administrative et d'autres ont été stérilisées de force ou données à l'adoption.

Le texte exige aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l'histoire suisse. Le contre-projet indirect reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions, permettant aux bénéficiaires de toucher en moyenne 20 à 25'000 francs chacun.

La somme ne pourra pas être supérieure: les Chambres ont fixé ce plafond dans la loi. "Ces 300 millions permettent de prévenir une compensation qui serait peut-être, en fin de compte, plus élevée", a insisté l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.

Des efforts récents

Le contre-projet prévoit encore que les moyens ne seront attribués que sur demande et uniquement aux personnes directement et gravement touchées. Les créances en lien avec les mesures de coercition seront annulées lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Ces dernières années, des efforts en vue de la réhabilitation des victimes de placements abusifs ont été faits. Un fonds d'aide immédiate a été créé par la Confédération. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a aussi demandé pardon au nom du Conseil fédéral et une loi reconnaissant l'injustice est entrée en vigueur en 2014.

L'initiative, déposée fin 2014, émane d'un comité interpartis réuni autour de l'entrepreneur Guido Fluri, avec des associations de personnes concernées et le magazine alémanique Beobachter. Les initiants ont confirmé jeudi leur intention de retirer leur texte, estimant le contre-projet "acceptable" même si moins d'argent est proposé.

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