Le Conseil fédéral souhaite adapter le droit du bail afin de permettre aux locataires de sous-louer leurs biens plus facilement via des plateformes de réservation en ligne. Les propriétaires n’auraient ainsi plus à donner leur consentement pour chaque sous-location. La procédure de consultation se termine demain.
L’Association suisse des locataires (Asloca) est favorable à la simplification: la réglementation actuelle est anachronique à l’ère de la numérisation, dit-elle. Elle exige, toutefois, que tout soit fait pour éviter la perte de logements abordables. L’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) se félicite de l’attitude libérale du Conseil fédéral, mais considère que les modifications de l’ordonnance sont superflues. La loi actuelle permet déjà aux locataires d’obtenir du propriétaire un accord global pour une sous-location répétée à court terme et d’en établir les conditions. ats