03.12.2018, 10:51

Le Conseil fédéral refuse de définir la notion de harcèlement sexuel dans la loi

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L'article 198 du Code pénal englobe certains comportements pouvant être assimilés au harcèlement sexuel, mais pas tous. (illustration)

Code pénal Le Conseil fédéral a refusé de donner suite à une motion du conseiller national Mathias Reynard, laquelle demandait une modification du Code pénal pour définir la notion de harcèlement sexuel dans la loi.

La notion de harcèlement sexuel ne doit pas être définie dans la loi. Le Conseil fédéral a refusé lundi de donner suite à une motion du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) demandant une modification du Code pénal en ce sens.

Plusieurs dispositions pénales répriment le harcèlement sexuel, souligne le motionnaire. Il n'existe toutefois pas de réelle base légale définissant le comportement typique réprimé.

L'article 198 du Code pénal englobe certains comportements pouvant être assimilés au harcèlement sexuel, mais pas tous. Caresser les cheveux ou la nuque d'une collègue ou envoyer des SMS à connotation sexuelle contre la volonté de la destinataire reste possible, poursuit le Valaisan. Il exige donc une définition claire de la notion et une peine réellement dissuasive.

 

A lire aussi : Harcèlement: le CHUV lance une campagne pour éradiquer les comportements sexistes

 

Le droit pénal est lacunaire de nature, lui répond le Conseil fédéral qui appelle à rejeter sa proposition. Et de préciser que le droit pénal ne doit punir les comportements nuisibles qu'en dernier ressort. Le but du législateur n'est pas de sanctionner pénalement tout comportement moralement condamnable.

Le gouvernement estime par ailleurs que le droit pénal en vigueur est déjà très sévère. Les personnes visées par l'article 198 peuvent écoper d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Le Conseil fédéral ne juge ainsi pas nécessaire de relever la peine encourue.

ATS

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