Les Chambres fédérales peinent à boucler la loi encadrant la restructuration des réseaux électriques qui doit notamment accélérer les procédures d'autorisation de construction. Les deux conseils bataillent depuis un an sur l'aide à accorder aux producteurs d'électricité, hydraulique notamment, qui souffrent de la faiblesse persistante des prix du marché.
Le National a d'abord estimé préférable d'étudier la question séparément de la loi sur les réseaux. Il a renvoyé le point en commission avant de conclure qu'il n'était pas nécessaire de soutenir les producteurs.
Le Conseil des Etats a insisté pour abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages.
Nouvelle proposition
Les sénateurs ont nuancé leur position jeudi. Ils ont tacitement décidé de maintenir la méthode du prix moyen. Les bénéfices datant de plus de cinq ans ne devraient toutefois pas être répercutés sur les consommateurs captifs.
Les producteurs ne seraient pas non tenus de prendre en compte ces bénéfices dans le coût de revient de l’électricité issue d’énergies renouvelables provenant des centrales de l’entreprise concernée ou de centrales liées suisses. Le Conseil fédéral pourrait enfin prévoir des exceptions.
Ce serait un signal pour renforcer les centrales produisant leur propre électricité en particulier les centrales hydrauliques, a expliqué Werner Luginbühl (PBD/BE).
Très bureaucratique
Il n'est pas certain que cette solution suffise à convaincre le National, elle est très bureaucratique et pas forcément libérale. Les désavantages en matière de prix seront répercutés sur le client, mais pas les bénéfices, a critiqué la ministre de l'énergie Doris Leuthard. C'est bon pour les centrales, mais pas forcément juste.
Le Conseil des Etats a suivi la conseillère fédérale sur un autre point. Plus question de n'accorder qu'un droit d'opposition aux utilisateurs finaux concernant l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents. Par 25 voix contre 17, la majorité s'est ralliée au National qui prévoit de leur accorder un consentement explicite.
La Chambre des cantons maintient en revanche que les systèmes de mesure doivent figurer explicitement dans la loi en tant que partie intégrante de l’exploitation du réseau. Cette position, adoptée par 25 voix contre 16, vise à éviter une libéralisation partielle précipitée.
La ministre de l'énergie a appelé en vain les sénateurs à se rallier au National sur ce point. La question est complexe et ne pourra pas être résolue à la va-vite, a-t-elle critiqué.