11.06.2020, 12:56

Le changement de sexe doit être facilité

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Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter devant le Conseil des Etats.

Etat civil Une annonce à l’état civil devrait suffire pour changer officiellement de sexe. Les sénateurs du Conseil des Etats ont approuvé ce jeudi un projet en ce sens.

Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d’une annonce à l’état civil. Les sénateurs ont approuvé par 31 voix contre 7 un projet en ce sens.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent être mieux pris en compte, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Ces personnes pourront à l’avenir modifier «sans complications bureaucratiques» et rapidement l’indication de leur sexe et de leur prénom. Il n’y aura plus d’examens médicaux ni d’autres conditions préalables.

 

 

Accord des parents

Les mineurs devront en revanche obtenir l’accord de leur représentant légal pour un tel changement. La gauche ne voulait pas de cette restriction. «Cette mesure mènera à une détérioration du droit de l’enfant», a prévenu Lisa Mazonne (Verts/GE). La capacité de discernement devrait être le seul facteur pour une décision personnelle, selon elle.

Cette mesure pourrait avoir pour conséquence d’empoisonner les relations familiales. Certaines familles n’envisagent pas de voir leur enfant changer de sexe, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE), soulignant qu’à partir de 12 ans un enfant peut par lui-même changer de nom.

Entre 12 et 18 ans, les enfants ont beaucoup de doutes et peuvent facilement changer d’avis, lui a répondu Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU). Les parents ont la responsabilité d’accompagner les enfants et devraient prendre part au processus, même s’ils y sont opposés au début, a estimé la Lucernoise.

Identité de genre

La gauche a également tenté de convaincre le conseil de remplacer «relativement au sexe» par «relativement à l’identité de genre» dans le texte. «Accepter cette modification, c’est aussi la preuve que nous comprenons leur situation», a argué Lisa Mazonne (Verts/GE), en vain. Le concept de l’identité de genre manque de clarté, lui a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les sénateurs ont préféré en rester à une formulation plus traditionnelle.

L’UDC ne voulait pas entrer en matière, considérant que le système actuel est suffisant. Werner Salzmann (UDC/BE) a mis en garde contre des risques d’abus. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), il ne faut pas tomber dans «la paranoïa de l’abus», doutant que des personnes changent de sexe deux fois d’affilée, juste pour échapper au service militaire.

Liens de filiation

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s’est également montrée très sceptique sur de potentiels abus, soulignant notamment les conséquences sociales et familiales d’un changement de sexe. Elle a rappelé la situation difficile que vivent les personnes qui ne sont pas nées dans le bon corps. Le processus de transition est long et épuisant, le changement de l’état civil en est souvent la dernière étape.

Le changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré, a précisé Karin Keller-Sutter. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Deux types de personnes concernées

Deux types de personnes sont concernés par ces mesures. La Suisse compte chaque année une quarantaine d’enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d’annoncer ces nouveau-nés dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes et ne propose pas l’introduction d’une troisième option de genre.

ATS

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