Les dizaines de millions de francs de redevance radio/TV engrangés en trop depuis 2007 devraient être investis dans la formation et l'encouragement des nouvelles technologies. Par 10 voix contre 2, la commission compétente du Conseil des Etats a préféré ce concept à celui du National.
Pour la majorité de la commission des télécommunications, ces excédents doivent être versés aux diffuseurs privés de radio et de télévision afin qu'ils puissent fournir leurs prestations de manière optimale, ont indiqué mardi les services du Parlement.
L'argent serait utilisé pour la formation et le perfectionnement des employés ainsi que pour l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle.
Autre modèle
Par 96 voix contre 92, le National, suivant le Conseil fédéral, avait opté pour un autre modèle de redistribution. Les excédents engrangés en trop en faveur des radios et des télévisions locales devraient être répartis entre les assujettis. Tous, ménages ou entreprises, recevraient la même somme, soit environ 14 francs, déduite de la facture.
L'excédent de redevance est dû aux conditions posées au versement ainsi qu'au fait que l'argent n'a pas pu être distribué avant l'octroi des concessions. Pour éviter que le phénomène ne se reproduise, la quote-part réservée ne devrait plus être obligatoirement de 4% mais varier entre 4 et 5% en fonction des besoins réels.
Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission s'est prononcée, à l'instar du National, pour cette solution. Le Conseil fédéral aurait préféré une fourchette entre 3 et 5%.
A l'unanimité, la commission a en revanche refusé de suivre la Chambre du peuple en inscrivant dans la loi la répartition de la somme entre radios (36%) et télévisions (64%). "Une solution aussi peu flexible n’est pas viable, eu égard aux changements perpétuels auxquels les médias doivent faire face", fait-elle valoir.
Redevance pour tous
La commission s'était déjà prononcée lors d'une précédente séance sur le coeur de la révision de la loi, à savoir la généralisation de la redevance radio-TV. Contrairement au National, elle ne veut pas entendre parler d'exception pour les individus.
Par 12 voix contre 1, la commission refuse de permettre aux quelque 20'000 ménages qui n'ont pas d'appareil de réception de continuer à échapper, sur demande, pendant encore cinq ans, à la taxe. Par 9 voix contre 3, elle a aussi rejeté une proposition visant à exonérer les entreprises. Le National ne s'y était opposé que par une voix de majorité.
Le dossier devrait être traité par le Conseil des Etats lors de la session d'été. A la Chambre du peuple, l'UDC a essayé de faire de la SSR l'enjeu du débat. Cette discussion devrait revenir plus tard sur le tapis, la commission réclamant dans un postulat une analyse des prestations de service public de la SSR, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés.