La Commission fédérale de la poste (PostCom) sanctionne une filiale de La Poste Epsilon parce qu’elle ne respectait pas le salaire minimal dans le domaine des services postaux. Elle devra payer une amende de 180’000 francs.
PostCom a constaté qu’Epsilon avait violé la législation nationale en vigueur depuis début 2019 en matière de salaire minimum pour le personnel chargé de la distribution des journaux, expliquent PostCom et La Poste dans deux communiqués jeudi. Epsilon accepte cette décision et renonce à la porter devant le Tribunal administratif fédéral.
Syndicom satisfait
Le syndicat Syndicom applaudit. «Depuis des années, Syndicom dénonce les conditions de travail précaires de la filiale de La Poste à Genève. Le fait que PostCom ait examiné le cas et condamné le comportement fautif donne une certaine satisfaction aux employés», explique Matteo Antonini, responsable du secteur Logistique chez Syndicom dans un communiqué.
C’est l’émission 10vor10 de la télévision suisse alémanique SRF du 9 novembre 2018 qui avait mis la puce à l’oreille de PostCom. Celle-ci avait ensuite pris des renseignements auprès de l’entreprise incriminée.
Chronométrage et travail de nuit
Il s’est avéré que le mode de calcul des salaires communiqués initialement par Epsilon, entreprise active dans la distribution d’envois non adressés et le portage matinal de journaux aux abonnés, différait considérablement des salaires déterminants pour la vérification du respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les clarifications préliminaires puis la procédure de surveillance ouverte en mai 2019 ont montré que ces différences résultaient notamment de l’approche concernant le chronométrage des tournées et la non-compensation du travail de nuit.
Pour ces raisons, le salaire horaire le plus bas versé par l’entreprise en mars 2019 s’élevait à un montant clairement inférieur au salaire minimal fixé par l’ordonnance de PostCom relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMPT), qui est de 18,27 francs.
Respecter les exigences minimales
Epsilon, enregistrée auprès de PostCom comme prestataire soumis à l’obligation d’annonce ordinaire, est donc tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur dans le secteur postal, en particulier celles touchant au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas conclu de convention collective de travail (CCT), ce sont les exigences minimales de l’OEMTP qui s’appliquent.
La violation des conditions de travail constitue pour une entreprise soumise à l’obligation d’annonce ordinaire une infraction particulièrement grave: PostCom a tenu compte de ce facteur pour déterminer le montant de la sanction. Dès le début, La Poste, représentant sa filiale dans la procédure, et l’entreprise elle-même ont fait preuve de leur volonté d’éliminer les irrégularités constatées.
Compensations versées
Les travaux de révision des salaires ont été entamés dès la première prise de contact par PostCom, avant l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, Epsilon a entre-temps déjà annoncé avoir adapté tous les salaires nécessitant un ajustement à la hausse et procédé à la compensation des irrégularités salariales en versant avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 les différences constatées et ce avec un intérêt moratoire à 5%.
La commission a tenu compte de ces efforts en atténuant le montant de l’amende. Selon la décision de PostCom, la mise en conformité des salaires devra au plus tard être finalisée d’ici au 31 mars 2020.