L'initiative pour des logements abordables a formellement abouti

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signatures Le peuple suisse devra décider s'il veut obliger ou non la Confédération et les cantons à construire des habitations à loyers modérés. L'initiative populaire de l'Asloca a formellement abouti.

  17.11.2016, 14:06
L'initiative a récolté plus de 105'000 signatures, dont plus de 104'000 ont été validées par la Confédération.

Les Suisses devraient voter sur l'initiative de l'Association suisse des locataires (Asloca) pour davantage de logements abordables. Celle-ci a formellement abouti. Sur 105'273 signatures déposées, 104'800 sont valables, a constaté jeudi la Chancellerie fédérale.

L'initiative veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. Elle demande que 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.

Pour y parvenir, les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur, et notamment sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées comme les CFF ou La Poste.

ATS

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