L'AI peut faire surveiller le balcon d'un assuré suspecté d'abus

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Tribunal fédéral Les bénéficiaires de rentes AI suspects d'abus n'ont pas intérêt à faire vigoureusement leur ménage sur leur balcon. L'AI a le droit de surveiller ce qu'ils y font et d'en tirer, le cas échéant, des conclusions défavorables.

  28.11.2011, 13:14
Une personne assurée par l'AI a été filmée en train de faire son ménage sur son balcon.

Le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le fait de surveiller une  personne sur son balcon peut être admissible, si ce balcon est visible depuis un Chemin ou un autre espace du domaine public. Il a donné raison à l'Office AI du canton de Saint-Gall, devenu suspicieux à l'égard d'une assurée.

Mandaté par l'AI, un détective privé avait observé l'assurée et l'avait filmée en train de faire son ménage sur son balcon. Ses gestes ne correspondaient guère aux problèmes de Santé et notamment aux douleurs dorsales qu'elle avait invoquées à l'appui de sa demande de rente.

Sphère privée

Le détective l'avait également observée en train de faire ses courses et de se déplacer, sans apparemment n'éprouver aucun problème particulier de mobilité. Sur la base de ces observations, l'AI lui avait dénié le droit de toucher une rente d'invalidité.

Le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall avait ensuite annulé cette décision. Il avait jugé que l'AI était allé trop loin et ne pouvait pas utiliser les images tournées par le détective, estimant qu'il y avait là une atteinte à sa sphère privée.

Sur recours, le TF casse le verdict cantonal et donne raison à l'AI. Il juge que l'utilisation d'une vidéo montrant un assuré observé sur son balcon n'est pas exclue si cet endroit est visible du domaine public.

Nouveaux examens nécessaires

Pour recourir à un détective privé, l'AI doit cependant avoir des doutes quant à l'incapacité de travail alléguée par un assuré, précise le TF. Enfin, les observations ne peuvent être utilisables que si elles ne portent pas atteinte à sa sphère privée.

En l'occurrence, il n'y avait rien eu de tel puisque l'assurée faisait simplement son ménage et que n'importe quel passant pouvait l'observer.

Le TF précise toutefois que le cas ne sera pas réglé. Il devra donner lieu à de nouveaux examens médicaux qui devront indiquer si l'assurée a ou non fait preuve de simulation lors de sa demande de rente.


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