22.05.2019, 13:24

Justice: les petits criminels qui avouent pourront échapper à leur peine

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La justice se montrera clémente envers les petits criminels. Pour autant qu'ils admettent leur culpabilité (illustration).

Code pénal Faute avouée totalement pardonnée. Ou presque. A l'avenir, les petits criminels qui admettent leur culpabilité et réparent leur erreur pourront être exemptés de peine.

Dès juillet, une personne ayant réparé un dommage ne bénéficiera d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de ce tour de vis voulu par le Parlement.

Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), précise qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. A l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef.

Aveux obligatoires

Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions. La réparation peut être pécuniaire mais aussi prendre une autre forme, comme fournir un travail au bénéfice de la victime.

Jusqu'à présent, il fallait que la sanction encourue soit au plus une peine privative de liberté avec sursis de deux ans et que tant l'intérêt public que l'intérêt du lésé à poursuivre le prévenu soient peu importants.

De nouvelles conditions seront désormais posées: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond sera ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus. Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

ATS

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