Le Parlement pourra s’exprimer sur l’élection des juges par tirage au sort. Le Conseil fédéral a adopté jeudi son message sur l’initiative sur la justice. Il rejette aussi bien le texte qu’un contre-projet.
Les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral sont pour l’instant élus par le Parlement. Le Conseil fédéral reconnaît que la procédure soulève des problèmes quant à l’indépendance des magistrats. Les juges doivent être affiliés à un parti pour être élu. Et les parlementaires peuvent exercer une certaine pression sur eux, en menaçant de ne pas les réélire.
Les mesures proposées par l’initiative ne sont toutefois pas adaptées pour résoudre ces problèmes, estime jeudi Conseil fédéral. Si les juges étaient tirés au sort, leur élection deviendrait purement aléatoire. Les vainqueurs ne seraient alors pas les meilleurs candidats en lice, mais les plus chanceux.
Adrian Gasser (à droite) remet les signatures récoltées lors de la remise de l’Initiative Justice à la Chancellerie fédérale, le 26 août 2019.
Le rôle du Parlement et des partis en serait affaibli. De même que la légitimité démocratique et l’acceptation par la population des jugements rendus. Une élection par tirage au sort est en outre étrangère à l’ordre juridique suisse. Les juges sont élus par le peuple ou par le parlement, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral.
Le mécanisme actuel garantit une élection démocratique et une composition du tribunal représentative de la société, pointe encore le Conseil fédéral. Le Parlement tient compte de la langue, de la représentation régionale et des qualifications professionnelles des candidats, de même que de la force des grands partis.
Indépendance des juges
L’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» a été déposée fin août avec plus de 130’000 signatures valables par Adrian Gasser. Avec son texte, l’entrepreneur vise l’indépendance des juges.
Les juristes doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique, exige l’initiative. Le tirage au sort serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées.
Une commission d’experts évaluerait les candidats sur leurs seules qualifications personnelles et professionnelles avant de les admettre au tirage au sort. Elle procéderait ensuite au tirage en public. Les juges, dont la durée de fonction prendrait fin cinq ans après qu’ils auraient atteint l’âge ordinaire de la retraite, ne pourraient être destitués qu’à l’issue d’une procédure de révocation.