20.10.2020, 19:12

Justice européenne: la rente de veuve suisse enfreint les droits de l’homme

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Les dispositions suisses sont basées sur l'idée que le mari doit subvenir aux besoins de sa femme. (illustration)

Mise en garde Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a aucune raison valable pour qu’une distinction de sexe soit effectuée dans le cadre d’une rente de veuve. En Suisse, un veuf perd son droit à une rente lorsque les enfants atteignent l’âge de la majorité. De leurs côtés, les femmes peuvent continuer à la toucher.

Lorsque son plus jeune enfant atteint l’âge de la majorité, un veuf en Suisse perd son droit à une rente de veuf. Cette disposition contrevient à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Car dans la même situation, une veuve continue de recevoir une rente.

La CEDH a reçu mardi la plainte d’un habitant d’Appenzell Rhodes-extérieures. Après la mort de sa femme dans un accident, il s’est occupé de ses enfants âgés alors de deux et quatre ans.

Il l’a fait pendant 16 ans, jusqu’à ce que, en décembre 2010, sa rente de veuf se tarisse alors qu’il avait 57 ans. La loi sur l’AVS le prévoit explicitement ainsi pour les veufs. Les femmes elles continuent d’avoir droit à une rente de veuve après la majorité des enfants.

Impact direct sur la famille

La  justice  européenne a constaté que la Suisse enfreint l’interdiction de discrimination, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La rente a une influence directe sur l’organisation de la vie familiale et chacun y a droit.

Les dispositions suisses sont basées sur l’idée que le mari doit subvenir aux besoins de sa femme. Si celle-ci s’est occupée pendant des années des enfants, on ne pouvait attendre d’elle que reprenne pied sur le marché du travail.

Réflexion plus d’actualité

Cette réflexion n’est plus actuelle, estime la CEDH. Il n’y a aucune raison valable de penser qu’il est plus facile à un homme de 57 ans qu’à une femme de trouver un emploi alors qu’il n’a plus travaillé depuis longtemps.

La Cour souligne qu’il ne faut pas prendre son verdict comme motivation pour réduire, voire supprimer, le droit des femmes à une rente.

Une différence explicite

En mai 2012, le Tribunal fédéral avait rejeté la plainte de l’Appenzellois au motif que le législateur avait explicitement fait une distinction spécifique au sexe dans la loi sur l’AVS, qui ne repose pas sur des différences biologiques ou autres.

Le plaignant avait demandé à la Cour de justice une indemnisation de 190’000 francs pour les pensions impayées. La Cour européenne des droits de l’homme lui a accordé 5000 euros. Toute autre demande devra être tranchée par les tribunaux suisses. Libre au plaignant de faire recours contre l’arrêt du Tribunal fédéral. (Décision 78630/12 du 20.10.2020)

ATS

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