04.06.2018, 22:04

Inutile de préciser la notion d'ordre public pour la charia, estime le Conseil national

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Le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire demandant que la charia soit incompatible avec l'ordre public suisse.

 04.06.2018, 22:04 Inutile de préciser la notion d'ordre public pour la charia, estime le Conseil national

Motion Les autorités chargées d'appliquer le droit continueront d'interpréter la notion d'ordre public. Le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire demandant que la charia soit incompatible avec l'ordre public suisse.

La notion d'ordre public n'a pas besoin d'être précisée. Par 122 voix contre 66, le Conseil national n'a pas donné suite lundi à une initiative parlementaire demandant que la charia soit incompatible avec l'ordre public suisse en cas de collision de normes.

Actuellement, ce sont les autorités chargées d'appliquer le droit qui interprètent la notion d'ordre public. De manière trop laxiste, estime le motionnaire Claudio Zanetti (UDC/ZH). Il souhaite que le Parlement clarifie la notion.

A cause de l'immigration persistante, les conflits de normes, notamment avec la charia, tendront à se multiplier. Et l'égalité des sexes et les droits personnels perdront de leur importance. Les défis seront de plus en plus nombreux notamment concernant le droit matrimonial.

Pas contraire

Les autorités chargées d'appliquer le droit et les tribunaux doivent continuer à interpréter le terme d'ordre public, ont estimé les sénateurs. Le terme ne doit pas être défini dans la loi. Aucun droit ni ordre juridique étranger n'est, en soi, globalement contraire à l'ordre public suisse, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE), au nom de la commission. De plus, la charia n’est pas un ordre juridique.

Pour les cas de mariages forcés ou de mineurs, les règles de conflits existantes s'appliquent. Ils ne sont pas reconnus en Suisse. Et ils doivent être annulés sur demande lorsqu'un des époux est mineur.

Le recours à la réserve de l'ordre public au cas par cas et l'application de lois spéciales garantissent déjà qu'aucun droit étranger ne soit appliqué en Suisse s'il est manifestement incompatible avec l'ordre juridique suisse, a rappelé la Genevoise.

ATS

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